En bref : le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) réduirait fortement la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations, pour les ruptures qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027. Il prolongerait aussi la prime de partage de la valeur et rendrait durable le rachat de jours de RTT. Les députés l’examinent en séance depuis le 20 octobre : rien n’est encore voté.

Article rédigé à partir du texte en discussion. Nous le mettrons à jour après le vote.

Où en est le texte ?

Le PLFSS est la loi qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale. Le projet pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte du projet, Assemblée nationale). Son examen en séance publique a commencé le mardi 20 octobre (Assemblée nationale).

La commission des affaires sociales l’a rejeté le 16 octobre, mais les députés débattent bien du texte du Gouvernement. Le vote de l’Assemblée sur l’ensemble du texte est prévu le 27 octobre, avant le passage au Sénat en novembre (NosParlementaires).

Ce qui change : les indemnités de rupture

Cette mesure concerne les licenciements, les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite.

Aujourd’hui, une indemnité de rupture échappe aux cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans certaines limites. Au-delà de dix PASS (cinq pour un mandataire social), tout est soumis dès le premier euro (Urssaf).

Avec le projet (article 6), la limite d’exonération des cotisations et de la CSG-CRDS tomberait à un seul PASS, soit 48 060 € sur la base de 2026. Les seuils de dix et cinq PASS resteraient en place. La règle viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (texte du projet). Le projet de loi de finances prévoit la même limite pour l’impôt sur le revenu du salarié (LégiFiscal).

Selon le Gouvernement, cité par LégiFiscal, 95 % des salariés resteraient entièrement exonérés.

Exemple illustratif

Une salariée gagne 45 000 € brut par an. Vous convenez d’une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 €. Aujourd’hui, ce montant reste sous la limite de deux PASS (96 120 €) et sous deux fois son salaire annuel (90 000 €) : il est entièrement exonéré de cotisations. Avec le projet voté en l’état, la part au-delà de 48 060 €, soit 11 940 €, serait soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS.

Les autres mesures pour les employeurs

  • Prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime facultative versée aux salariés resterait exonérée de cotisations dans la limite d’un quinzième du PASS (3 204 € sur la base de 2026), plafond doublé dans certains cas. Le régime plus favorable des entreprises de moins de 50 salariés serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 (texte du projet). L’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié ne serait pas reconduite (Rydge).
  • Rachat de jours de RTT. La possibilité, pour un salarié d’accord avec son employeur, de se faire payer des jours de repos au lieu de les prendre deviendrait permanente au 1er janvier 2027, avec ses avantages sociaux.
  • Allègements de cotisations sur les bas salaires. L’intéressement, la participation et la PPV entreraient dans le calcul de la réduction générale. Les détails seraient fixés par décret.
  • Incendies de l’été 2026. Dans les communes évacuées ou confinées de Gironde, des Landes et du Var, le paiement des cotisations patronales d’août à octobre 2026 est suspendu jusqu’au 30 novembre 2026. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient aussi être exonérés, en tout ou partie, des cotisations patronales de juillet à septembre 2026, selon leur baisse de chiffre d’affaires. Le texte renvoie les taux à un décret (texte du projet).

Le volet fiscal est présenté dans notre article sur le projet de loi de finances 2027.

Ce que vous devez faire (et quand)

  1. Une rupture conventionnelle est envisagée ? Comptez les délais. Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. L’administration a ensuite 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation (Service-public.fr). Une convention signée le 1er décembre 2026 ne pourrait pas prendre fin avant le 7 janvier 2027, même avec une demande envoyée dès la fin du délai de rétractation : elle relèverait des nouvelles règles si le texte est voté en l’état.
  2. Vous comptiez verser une PPV ? Le dispositif serait prolongé en 2027 : vérifiez le plafond retenu après le vote.
  3. Votre entreprise est dans une zone touchée par les incendies ? Préparez votre chiffre d’affaires de juillet à septembre 2025 et 2026 : il servira à calculer l’exonération. Notez l’échéance du 30 novembre.

Questions fréquentes

Une rupture conventionnelle signée en décembre 2026 sera-t-elle concernée ?

Pour les cotisations, le projet retient la date à laquelle la rupture prend effet, pas la date de signature. Une convention signée en décembre qui prend effet en janvier 2027 serait donc concernée, si l’article est voté sans changement.

Quand saurons-nous ce qui est définitif ?

Après le vote final du Parlement, prévu en décembre, et la publication de la loi au Journal officiel. Nous mettrons cet article à jour à ce moment-là.

Cet article donne une information générale. Pour votre situation, vérifiez avec votre expert-comptable.

Sources