En bref : le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, contient trois mesures qui intéressent directement les TPE-PME. Un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés. Un suramortissement pour les investissements industriels. Et un allègement d’impôts locaux pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Rien n’est encore voté : le Parlement peut modifier chacune de ces mesures.

Article rédigé à partir du projet de loi tel que déposé. Nous le mettrons à jour après le vote définitif.

Où en est le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (economie.gouv.fr). Son examen par les députés a commencé le 13 octobre (Le Coin des Entrepreneurs). Députés et sénateurs peuvent encore modifier, supprimer ou compléter chaque article.

Retenez donc les grandes lignes, mais ne prenez pas de décision définitive sur la base du seul projet.

Reprendre une entreprise : le « Pacte Papin »

C’est la mesure la plus importante pour les petites entreprises. Elle vise les reprises par des salariés, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 (LégiFiscal). Le texte prévoit trois avantages.

  1. Un suramortissement pour l’entreprise reprise. Le suramortissement est une déduction fiscale supplémentaire, en plus de l’amortissement normal d’un bien. Il serait de 60 % de la valeur des biens neufs achetés après la reprise pour les microentreprises, et de 30 % pour les autres PME, sur une liste de biens de modernisation.
  2. Un abattement doublé pour le cédant qui part à la retraite. L’abattement fixe sur sa plus-value passerait de 500 000 € à 1 000 000 €.
  3. Des droits d’enregistrement ramenés à 0,1 %. Pour un fonds de commerce ou une clientèle, le taux s’appliquerait au-delà de 23 000 €. Les parts sociales seraient aussi taxées à 0,1 %.

Les conditions sont strictes. Au moins un salarié repreneur doit avoir cinq ans de contrat de travail dans l’entreprise au cours des dix années précédant la cession. Le repreneur doit ensuite garder l’entreprise cinq ans et la diriger ou l’exploiter. Le cédant, lui, doit quitter toute fonction.

Exemple illustratif

Un commerçant vend son fonds de commerce 150 000 € à un salarié présent depuis huit ans. Aujourd’hui, les droits d’enregistrement sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, puis de 3 % jusqu’à 200 000 € (Bpifrance Création) : 127 000 € × 3 % = 3 810 €. Avec le Pacte Papin voté en l’état, ils tomberaient à 127 000 € × 0,1 % = 127 €.

Investir dans des technologies industrielles : un suramortissement de 2027 à 2029

Le projet crée un suramortissement temporaire pour les entreprises industrielles qui investissent dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative ou l’analyse de données (economie.gouv.fr).

Il serait de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec des taux plus élevés dans certaines zones. Il viserait les biens neufs acquis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, y compris en crédit-bail (KPMG Avocats).

Incendies de l’été 2026 : un allègement d’impôts locaux en Gironde et dans les Landes

L’article 14 du projet vise les entreprises de moins de 250 salariés installées dans les zones évacuées ou confinées de Gironde, des Landes et du Var (Hospitality ON). Elles bénéficieraient d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction accordée par l’administration, sur trois impôts de 2026 : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La condition : avoir perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires entre juillet et septembre 2026, par rapport à la même période de 2025. Entre 20 % et 50 % de perte, la réduction serait égale au pourcentage de perte. Au-delà de 50 %, elle serait totale, après déduction des indemnités d’assurance pour perte d’exploitation.

Exemple illustratif : un restaurant landais réalise 60 000 € de chiffre d’affaires entre juillet et septembre 2025, puis 39 000 € sur la même période de 2026, soit 35 % de perte. Sa CFE, sa taxe foncière et sa taxe d’ordures ménagères de 2026 seraient réduites de 35 %.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  • Vous pensez céder votre entreprise à un salarié en 2027 ? Parlez-en dès maintenant à votre expert-comptable et à votre avocat : les conditions d’ancienneté et de conservation se préparent à l’avance.
  • Vous êtes industriel et vous avez un projet d’investissement ? Selon KPMG, les commandes fermes passées depuis le 1er octobre 2026, avec un acompte d’au moins 10 %, pourraient être concernées. Gardez les bons de commande et les justificatifs d’acompte.
  • Votre entreprise a souffert des incendies ? Rassemblez dès aujourd’hui votre chiffre d’affaires de juillet à septembre 2025 et 2026, et vos courriers d’assurance. La démarche sera précisée après le vote.

Une reprise ou un investissement se décide avec des chiffres fiables : c’est le point de départ de notre audit de rentabilité.

Questions fréquentes

Quand le budget 2027 sera-t-il définitif ?

Après son vote par le Parlement et sa publication au Journal officiel. Jusque-là, chaque mesure peut être modifiée ou supprimée.

Le Pacte Papin concerne-t-il les transmissions dans la famille ?

Non. Il vise les reprises par des salariés. Les transmissions familiales relèvent d’un autre dispositif, le Pacte Dutreil, que le projet ne modifie pas.

Mon entreprise est en Gironde mais n’a pas été évacuée : suis-je concerné par l’aide aux entreprises touchées par les incendies ?

Le projet vise les zones évacuées ou confinées. Vérifiez avec votre expert-comptable si votre commune en fait partie, une fois le texte voté.

Cet article donne une information générale sur un texte en discussion. Pour votre situation, vérifiez avec votre expert-comptable.

Sources