En bref : le 3 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement au budget 2027 qui écarterait les microentreprises, les PME et les exploitants agricoles de la facture électronique. Ce vote ne change rien pour le moment : il faut toujours pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et l’émission reste prévue au 1er septembre 2027. L’amendement pourrait disparaître avant la fin du parcours du texte.

Article rédigé à partir du texte en discussion. Nous le mettrons à jour après le vote.

Ce que les députés ont voté

La réforme impose d’échanger les factures entre professionnels par une plateforme agréée par l’administration. Elle s’applique depuis le 1er septembre 2026 pour la réception, et pour l’émission dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (impots.gouv.fr).

L’amendement n° I-3426, déposé par le groupe LFI, a été adopté le 3 novembre par 101 voix contre 74, avec 5 abstentions (Comparatif Facture Électronique). Il sortirait de la réforme les PME, soit les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 M€ ou le total de bilan 43 M€. Il vise aussi les exploitants agricoles (LégiFiscal).

Ses auteurs veulent un moratoire, c’est-à-dire une pause, jusqu’à la création d’un service public de facturation. Le texte ne fixe pourtant aucune durée. Le ministre David Amiel a défendu le système en place.

Une zone d’ombre demeure : selon la lecture de ce site spécialisé, la réception serait elle aussi écartée, mais le texte ne le dit pas expressément.

Pourquoi rien n’est acquis

Ce vote est une étape, pas une loi. Quatre obstacles restent à franchir (Comparatif Facture Électronique).

  1. Le vote de la partie « recettes ». Prévu le 3 novembre, il a été reporté. La chaîne parlementaire LCP juge un rejet très probable, car aucun groupe n’a la majorité. Dans ce cas, le Sénat repartirait du texte du Gouvernement, sans les amendements votés (LCP).
  2. Le Sénat et la commission mixte paritaire. Sénateurs et députés peuvent supprimer la mesure.
  3. L’article 49.3. Le Gouvernement pourrait faire adopter le budget sans vote, dans une version qui ne reprendrait pas cet amendement.
  4. Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi une fois la loi votée.

Le point complet est dans notre article sur le budget 2027.

Ce qui reste obligatoire en novembre 2026

  • Recevoir. Toutes les entreprises, TPE comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Elles doivent avoir choisi une plateforme agréée (impots.gouv.fr).
  • Émettre. Les PME et les microentreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 (Service-public.fr).
  • Les amendes restent prévues. La loi de finances pour 2026 a fixé 50 € par facture non émise au bon format, avec un plafond de 15 000 € par an. Sans plateforme de réception, l’amende est de 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis de 1 000 € tous les trois mois. Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée, seule ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration (Service-public.fr).

Le Gouvernement a annoncé en juillet 2026 qu’il ne sanctionnerait pas, au démarrage, les entreprises de bonne foi qui font des efforts (ministère de l’Économie). L’administration précise que cette souplesse n’est ni un report ni une suspension, et qu’elle ne protège pas celles qui ne font rien (impots.gouv.fr). David Amiel dit avoir demandé qu’aucune sanction ne tombe d’ici à la fin de 2026. Selon LégiFiscal, cette promesse ne modifie pas la loi et une entreprise ne pourrait pas l’opposer à l’administration.

Exemple illustratif

Une entreprise n’a choisi aucune plateforme de réception et ne réagit pas à la mise en demeure. Après trois mois, elle paie 500 €. Six mois plus tard, elle a ajouté deux fois 1 000 €, soit 2 500 € au total. Une TPE qui, à partir du 1er septembre 2027, enverrait 40 factures par mois hors du circuit prévu s’exposerait à 2 000 € d’amende par mois, soit le plafond de 15 000 € après 300 factures.

Ce que vous devez faire (et quand)

  1. Cette semaine : vérifiez votre plateforme. Si vous n’en avez pas, choisissez-en une dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
  2. Ne résiliez rien. Si vous avez déjà une plateforme, gardez-la.
  3. D’ici à l’été 2027 : continuez à vous préparer. Vérifiez que votre logiciel de facturation peut se connecter à une plateforme, et mettez à jour vos fiches clients.
  4. Profitez-en pour regarder vos encaissements. Des factures mieux suivies, c’est aussi une trésorerie plus lisible : c’est le rôle de notre tableau de bord dirigeant.

Une question sur la réforme ? L’administration a ouvert une ligne dédiée, le 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle reportée pour les PME ?

Non. Le calendrier en vigueur ne bouge pas tant qu’aucune loi ne le modifie. L’amendement voté le 3 novembre 2026 pourrait disparaître au cours des débats.

Puis-je arrêter ma plateforme agréée ?

Non, pas à ce stade. Vous devez toujours pouvoir recevoir des factures électroniques, et l’amende pour défaut de plateforme reste prévue.

Cet article donne une information générale. Pour votre situation, vérifiez avec votre expert-comptable.

Sources