En bref : jusqu’au 31 décembre 2026, un employeur peut verser à chaque salarié une prime carburant exonérée de cotisations sociales jusqu’à 1 000 €, au lieu de 600 €. Les conditions pour en bénéficier sont assouplies et la prime peut, pour cette période, s’ajouter à la prise en charge de l’abonnement de transport. Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026 fixent ces règles.
Ce qui change
La prime carburant est une somme facultative que l’employeur verse pour aider un salarié à payer le carburant de ses trajets entre son domicile et son lieu de travail. Elle n’est pas obligatoire.
Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 ont relevé temporairement son plafond d’exonération (Service-public.fr). Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite passe à 1 000 € par an et par salarié. Dans cette limite, la prime échappe aux cotisations sociales (Code du travail numérique).
Deux autres règles sont assouplies jusqu’à la même date, pour le carburant seulement :
- La desserte en transports en commun ne bloque plus la prime. En temps normal, seul un salarié obligé de prendre sa voiture peut la recevoir. Jusqu’à fin 2026, un salarié dont le domicile ou le lieu de travail est desservi peut en bénéficier s’il remplit au moins une de ces conditions : il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ; ses horaires ne lui permettent pas de prendre les transports en commun ; il doit se rendre à ses frais sur plusieurs lieux de travail (Code du travail numérique).
- Le cumul avec l’abonnement de transport est permis. L’employeur doit rembourser une partie de l’abonnement de transport en commun de ses salariés. D’habitude, la prime carburant ne peut pas s’y ajouter. Jusqu’au 31 décembre 2026, le salarié peut recevoir les deux.
La recharge d’un véhicule électrique et le forfait mobilités durables (une aide pour le vélo, le covoiturage ou la trottinette) ne profitent pas de ces assouplissements : leurs plafonds habituels restent en place (Service-public.fr).
Côté impôt sur le revenu du salarié, le plafond de 1 000 € pour les revenus de 2026 est inscrit à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas encore voté (LégiFiscal). Les députés ont aussi adopté en première lecture un amendement qui prolongerait ce plafond en 2027 (LégiFiscal). Ce ne serait acquis qu’après le vote définitif du budget : nous suivons ce texte dans notre article sur le budget 2027.
Qui est concerné
Toutes les entreprises qui emploient des salariés venant travailler avec leur véhicule personnel. La mesure parle surtout aux artisans, au bâtiment, au commerce et à la restauration, où les horaires décalés et les chantiers éloignés sont fréquents. Hors des grandes agglomérations, beaucoup de salariés pourraient remplir l’une des conditions assouplies, comme celle des agglomérations de moins de 100 000 habitants.
Si votre activité est dans le bâtiment ou l’artisanat, nos repères pour les entreprises du BTP et les artisans vous aideront à replacer ce coût dans vos marges.
Ce que vous devez faire (et quand)
- Décidez avant votre paie de décembre. Seules les sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026 profitent du plafond de 1 000 €. Une prime payée sur la paie de janvier 2027 relèverait des règles de 2027.
- Choisissez le bon cadre. Le montant et les critères se fixent par accord d’entreprise. À défaut, par accord de branche. À défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe (Code du travail numérique). Faites relire votre décision par votre expert-comptable.
- Fixez des critères objectifs. Distance, horaires, nombre de sites : écrivez la règle et appliquez-la à tous les salariés qui la remplissent.
- Tenez compte des primes déjà versées. Le plafond s’apprécie par an et par salarié. Si vous avez déjà versé une prime carburant en 2026, faites calculer par votre gestionnaire de paie ce qui reste exonéré.
Les textes ont été publiés après l’annonce de septembre. Selon le ministère du Travail, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et l’Urssaf avaient indiqué que les employeurs pouvaient appliquer ces règles sans attendre leur parution (Code du travail numérique).
Exemple illustratif
Une entreprise du bâtiment de Libourne emploie six salariés qui rejoignent les chantiers avec leur voiture. Elle décide de verser 1 000 € à chacun sur la paie de décembre 2026, sans prime carburant plus tôt dans l’année. Coût : 6 × 1 000 € = 6 000 €, entièrement exonérés de cotisations. Avec l’ancien plafond de 600 €, 6 × 400 € = 2 400 € auraient été soumis aux cotisations.
Avant de décider, posez-vous une question simple : votre trésorerie de décembre peut-elle absorber 6 000 € ? Si vous ne le savez pas, notre tableau de bord dirigeant sert justement à anticiper ce type de décision.
Questions fréquentes
La prime carburant est-elle obligatoire ?
Non. C’est une décision de l’employeur. Seule la prise en charge d’une partie de l’abonnement de transport en commun est obligatoire.
Le plafond de 1 000 € sera-t-il prolongé en 2027 ?
Pour les cotisations, les règles temporaires prennent fin le 31 décembre 2026. Pour l’impôt sur le revenu, un amendement adopté par les députés prolongerait le plafond en 2027, mais il ne s’appliquerait qu’après le vote définitif du budget.
Cet article donne une information générale. Pour votre situation, vérifiez avec votre expert-comptable.
Sources
- Service-public.fr — Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement
- Code du travail numérique — Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- LégiFiscal — Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1 000 € jusqu’à fin 2026
- LégiFiscal — PLF 2027 : prime carburant, plafond porté à 1 000 € pour 2026, bientôt prolongé en 2027