En bref : pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à partir du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte par l’Assurance maladie est plafonné à 108,62 € par jour, au lieu de 400,82 €. Ce changement touche les salariés payés plus d’environ 3 300 € brut par mois. Si vous maintenez leur salaire, vous payez la différence.

Ce qui change

Quand un salarié est arrêté après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’Assurance maladie lui verse des indemnités journalières (IJ). Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fait passer la limite de calcul de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 1,8 Smic (Service-public.fr).

Concrètement, le maximum versé par jour change ainsi (Service-public.fr) :

Pour un accident survenu Salaire journalier retenu au maximum IJ maximale, du 1er au 28e jour IJ maximale, dès le 29e jour
Avant le 1er novembre 2026 400,82 € 240,49 € 320,66 €
À partir du 1er novembre 2026 108,62 € 65,17 € 86,90 €

Les taux ne bougent pas : 60 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 80 %. Ce salaire journalier correspond au brut du mois précédent divisé par 30,42. La limite de 108,62 € équivaut donc à environ 3 304 € brut par mois.

Selon Service-public.fr, le Gouvernement veut ainsi répartir autrement la prise en charge de ces arrêts entre l’Assurance maladie et les employeurs. Le plafond reste plus favorable que celui d’une maladie ordinaire, fixé à 1,4 Smic.

Qui est concerné

Les salariés. Jusqu’à environ 3 304 € brut par mois, le calcul ne change pas. Au-delà, l’indemnité baisse.

Les employeurs. En principe, un salarié qui a au moins un an d’ancienneté a droit à un complément de son employeur : 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers. La durée dépend de l’ancienneté. Les salariés temporaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile en sont exclus (Service-public.fr). Comme l’IJ est déduite de ce complément, une IJ plus faible augmente votre part. Votre convention collective peut prévoir mieux que la loi.

Dans le bâtiment, par exemple, les ETAM et les cadres sont maintenus à 100 % du 1er au 90e jour, sans condition d’ancienneté (Éditions Tissot). Nos repères pour les entreprises du BTP et les artisans vous aident à replacer ce coût dans vos marges.

Exemple illustratif

Une PME de Mérignac emploie un salarié qui a trois ans d’ancienneté. Il est arrêté 28 jours après un accident du travail survenu en novembre 2026. L’entreprise applique le maintien légal à 90 %. Calcul simplifié, en brut, sans la journée de l’accident ni la subrogation :

Salaire brut mensuel IJ par jour, ancien plafond IJ par jour, nouveau plafond Coût en plus pour l’employeur sur 28 jours
3 000 € 59,17 € 59,17 € 0 €
4 000 € 78,89 € 65,17 € 384,16 €
5 000 € 98,62 € 65,17 € 936,60 €

À 5 000 € brut, le complément passe de 49,31 € à 82,76 € par jour, soit 2 317,28 € au lieu de 1 380,68 € sur 28 jours.

Ce que vous devez faire (et quand)

  1. Cette semaine : vérifiez votre paie. Deux plafonds coexistent désormais. Le logiciel doit retenir la date de l’accident, pas celle de la paie (Lebouard Avocats). Interrogez votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable.
  2. Avant fin novembre : relisez votre convention collective et votre contrat de prévoyance. Le contrat peut compléter la baisse, ou laisser une perte au salarié. Demandez une réponse écrite à votre assureur (DAF Magazine).
  3. Si vous avez la subrogation : quand l’Assurance maladie vous verse directement les IJ, rapprochez les sommes reçues des retenues faites sur la fiche de paie (Lebouard Avocats).
  4. Estimez le risque pour votre trésorerie. Reprenez les salaires au-dessus de 3 304 € brut et calculez ce qu’un arrêt d’un mois vous coûterait. Notre tableau de bord dirigeant aide à garder ce type de dépense en vue.
  5. Renforcez la prévention. Avec ce plafond, l’arrêt d’un salarié bien payé pèse davantage sur vos comptes : revoyez la formation, les équipements et l’organisation des postes.

Autre date à noter : pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qui commencent à partir du 1er janvier 2027, les IJ seront versées 4 ans au maximum par période d’incapacité, en application du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (Service-public.fr).

D’autres mesures pourraient toucher les employeurs en 2027 : voyez notre article sur le PLFSS 2027.

Questions fréquentes

Un accident survenu fin octobre relève-t-il du nouveau plafond ?

Non. C’est la date de l’accident qui compte. Un accident du 20 octobre 2026 reste calculé sur l’ancien plafond, même si l’arrêt se prolonge en novembre (TPE Actu).

Et pour une maladie professionnelle ?

La date qui compte est celle de la première constatation médicale (DAF Magazine). Vérifiez-la dans la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié, celle de la Gironde s’il y réside.

Les accidents de trajet sont-ils concernés ?

Oui, le nouveau plafond s’applique aussi à eux (GHR). Votre convention collective peut toutefois prévoir un maintien de salaire différent pour ces accidents.

Cet article donne une information générale. Pour votre situation, vérifiez avec votre expert-comptable.

Sources